Conditions générales

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que PROXILED SRL ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; PROXILED SRL n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
1.3 Le contrat, conclu intuiti personae, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.
1.4 En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et PROXILED SRL (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

2. DURÉE DU CONTRAT

2.1 a) Une durée minimum de 1 mois de location est requise au contrat.
2.1 b) Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date d’entrée dans les lieux pour se terminer à la fin du mois. Le mois suivant, le mois de location commencera du 1er du mois jusqu’à la fin du mois.
2.2 Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 15 jours avant le départ par mail à l’adresse suivante : contact@self-stockage.be ou à défaut par courrier simple à PROXILED SRL , Brusselsesteenweg 24, 1560 Hoeilaart, pourvu qu’il soit reçu et vu au plus tard 15 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par SMS ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail. Les courriers simples et AR, sont à éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à réception du courrier.
2.3 À défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que PROXILED SRL en soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 15 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client.
2.4 En cas d’indisponibilité du box commandé ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par PROXILED SRL pour tout autre motif, PROXILED SRL en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1 Destination
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
– D’y établir son siège social,
– De s’y faire adresser son courrier,
– De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du box,
– De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
3.2 Etat du box à l’entrée
Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box sera prévu afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne vous conviendrait pas.
3.3 Etat du box à la sortie
Le jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état du box à la sortie sera prévue. Si des dégradations importantes sont constatées dans le box, autre que l’usure courante, la caution ou une partie de celle-ci pourra être encaissée. PROXILED SRL ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où PROXILED SRL doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée soixante (60) euros TTC.
3.4 Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé «risque courant» au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur et ci-après. PROXILED SRL interdit de stockage tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement) lingots, titres, actions, valeurs immobilières et assimilées, des objets précieux tels que bijoux, montres, tableaux, oeuvres d’art, fourrures, pierres précieuses ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, téléphones portables, articles de parfumeries, tabac, cigares, cigarettes, bières, vins, spiritueux et alcools en général, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique, Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de PROXILED SRL . PROXILED SRL signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid, ainsi que les désagréments causés par période de forte chaleur tels que la canicule.
3.5 Responsabilité
Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que PROXILED SRL n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et PROXILED SRL n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. Par ailleurs, PROXILED SRL rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de PROXILED SRL doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self stockage. Dans tous les cas, PROXILED SRL n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.
3.6 Conditions d’accès au(x) box
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le hall et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et des notes internes communiqués par voie d’affichage.
3.7 Matériel de manutention
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition est susceptible d’être facturée en fonction des dommages. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de PROXILED SRL. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle. PROXILED SRL ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention.
3.8 Utilisation du matériel
Ce paragraphe concerne uniquement les CLIENTS dont les box sont en cave. Le CLIENT est informé que la charge maximale sur la plateforme est limitée. Le cas échéant, si le CLIENT souhaite utiliser le monte-charge, il est impératif que les instructions suivantes soient lues et appliquées :
– Le monte-charge est strictement interdit au transport de personnes.
– L’utilisation est réservée aux seuls usagers autorisés et avertis.
– La charge maximale du monte-charge est stipulée sur l’appareil.
– La charge doit être uniformément répartie et ne doit pas dépasser des côtés du plateau.
– L’appareil ne peut fonctionner que porte fermée et barre de sécurité rabattue.
– En cas d’urgence, l’enclenchement du bouton d’arrêt d’urgence entraine l’arrêt immédiat de l’appareil.
– Les consignes d’utilisation affichées sur l’appareil doivent être lues avant toute utilisation.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ces contraintes liées à l’utilisation de la plateforme et des monte-charges et s’engage à suivre les consignes d’utilisation et de sécurité. Dans le cas où une utilisation incorrecte ou un non-respect des consignes entrainent des frais de maintenance pour PROXILED SRL, ces frais seront facturés au CLIENT.
3.9 Standard minimum de prévention incendie
Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du parc et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être signalé par le CLIENT dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le CLIENT doit être signalée par le client dans les 24 heures. La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le CLIENT doit être signalée par le CLIENT dans les 24 heures. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du parc et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).
3.10 Alarme anti-intrusion
Le hall renfermant les conteneurs est protégé par une installation d’alarme anti-intrusion. Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement et sans délai PROXILED SRL, en cas de panne ou défaillance de l’installation d’alarme. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ces codes à quiconque et a fortiori à toutes personnes inconnues. Seule l’équipe de PROXILED SRL est autorisée à gérer la diffusion des codes qui sont personnels et confidentiels. Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à PROXILED SRL de réceptionner la livraison de ses biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PROXILED SRL ou de son assureur à ce titre. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de PROXILED SRL.
3.11 Déchets
Le CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou une partie de ses Biens ou de son matériel hors du box et à enlever ses déchets et détritus du site. PROXILED SRL se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés (hors conteneurs prévus à cet effet). Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.
3.12 Réception de marchandises
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de PROXILED SRL et des autres clients.
3.13 Utilisation du box
Le CLIENT disposant d’un box de plain-pied s’engage à ne pas déposer à-même le sol ses biens afin de prévenir d’éventuels risques de dégâts des eaux.

4. PIECES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Pièces justificatives
Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des codes à un nouveau client. Pour un particulier, la photocopie d’une pièce d’identité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident…) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tels que quittance électricité, ou facture de la compagnie des eaux ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non-imposition. Si le justificatif n’est pas établi à votre nom personnel, vous devez présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile). Pour une entreprise, un extrait de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité. Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité. Par ailleurs, vous devez nous fournir un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Postal).
4.2 Redevance
Le CLIENT paie l’occupation entière du mois concerné. PROXILED SRL pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance sur un support durable. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2.2. ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au CLIENT. En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par PROXILED SRL ne seront pas appliquées pour toute la période de retard, et PROXILED SRL se réserve le droit de les dénoncer sans préavis pour le reste de la période à venir.
4.3 Dépôt de garantie
Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à PROXILED SRL.
4.4 Droit de rétractation
Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 7 jours après sa commande. Dans ce cas et dans ce cas seulement, PROXILED SRL rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation. Dans le cas où le CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 7 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et PROXILED SRL n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois. Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
4.5 Frais de retard de paiement
PROXILED SRL ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le CLIENT en temps et en heure. Tous les frais engagés par PROXILED SRL pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée ainsi que les frais d’intérêt de retard. Ces derniers sont calculés sur la base de 2 euros par box et par jour de retard au titre des intérêts de retard, et une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la redevance de base du tarif, au titre de frais de gestion du retard avec un minimum de dix (10) euros TTC par incident. Le CLIENT autorise expressément PROXILED SRL, de son seul chef, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à PROXILED SRL. Toute réception de biens par PROXILED SRL à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
4.6 Limitation de l’accès au box
Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, PROXILED SRL se réserve le droit de limiter l’accès du CLIENT au box et de lui interdire de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. PROXILED SRL informera le CLIENT des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

5. ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance
Le CLIENT et ses mandataires subrogés dans leur droit renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer à l’encontre de PROXILED SRL et ses mandataires subrogés dans leur droit. Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT devra communiquer à PROXILED SRL, lors de la signature du contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire, PROXILED SRL, de même que les assureurs et clients de PROXILED SRL. En cours du contrat, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, PROXILED SRL est autorisé à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 6 ci-après.
5.2 Sinistre
Le CLIENT doit notifier à PROXILED SRL tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
5.3 Exclusion d’assurance
Les marchandises doivent être placées à 10 cm de la surface d’appui (sol, plancher…) pour les box de plain-pied afin que la garantie dégâts des eaux soit acquise.

6. NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT

6.1 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par PROXILED SRL, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où PROXILED SRL n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 4.4 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le CLIENT devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.
6.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une
indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens). En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restants dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.5.
6.3 En cas de départ prématuré du CLIENT sans avoir prévenu au préalable PROXILED SRL 15 jours avant la date de sortie comme indiqué à l’article 2.2, le CLIENT prend le risque de voir sa caution encaissée. PROXILED SRL pourra exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, PROXILED SRL en avertira postérieurement le CLIENT. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, PROXILED SRL fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à PROXILED SRL.

7. ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

7.1 En cas d’urgence ou de force majeure, PROXILED SRL peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.
7.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, PROXILED SRL pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
7.3 PROXILED SRL se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

8. CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

8.1 PROXILED SRL se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins trente (30) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par PROXILED SRL.
8.2 PROXILED SRL pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par email et/ou par courrier simple.

9. MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, PROXILED SRL aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site. PROXILED SRL pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de PROXILED SRL. PROXILED SRL pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à PROXILED SRL en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à PROXILED SRL en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de PROXILED SRL d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts. Toute modification du contrat doit être établie par
avenant écrit, signé par PROXILED SRL et par le CLIENT.

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de PROXILED SRL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de PROXILED SRL. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’informations et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, notre site est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les données sont conservées 15 jours. PROXILED SRL se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.

11. ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit PROXILED SRL. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à PROXILED SRL. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à PROXILED SRL sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à PROXILED SRL. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer PROXILED SRL, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges avec PROXILED SRL, ainsi que le numéro de compte bancaire pour les prélèvements. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux de Namur seront compétents.